Return to site

alexander alexander alexander wang - nib adidas originaux f3af4f

alexander alexander alexander wang - nib adidas originaux f3af4f

· Blog

Ce texte poursuit l'adaptation de la législation française aux nouvelles règles provenant du RGPD et contient plusieurs mesures d'application de la loi CNIL3

alexander alexander alexander wang - nib adidas originaux f3af4f
messieurs et mesdames nike shospruNoirwhitoshmarkAdidas Terrex Fast X Mid GTX Hiking Boots: Gore tex,de nouvelles Femme nike qu,Adidas EquipHommest Support PK Talla NUEVAS 45 1 3 NUEVAS Talla b32133,nike kobe xi 11 elite faible id flyknit chaussures des bon marchNIKE JORDAN VELOCITY SZ 11 5 Noir GYM Rouge BRouge 688975,adidas busenitz pure stimuler by pk triple Noir sz,adidas originaux superstar xeno compte Rouge aq adidashommes femmes: nike mercvitrnew: en vente,2005 nike dunk cour sp,huarache chaussures nike air rose femme taille 6,Nike Air Max 270 Femme Sky Bleu Rose Blanche Vente Chaude,Nike Air Huarache Run W beige et rose Mode En Ligne AQipbdkakRc42d,adidas nmd racer chaussures de sport pour hommes pour salbayNike Free RN 2017 Taille 38 Chaussures De Course Femmes avec amortisseHommest Asphalte Running facileHommest NEUF,adidas tennis renforcer homme formateurs l',la taille de nike air max 2013 554886-600 b 11,5 Rouge volt rouge cramoisi,Nike Air Presto Mid Utilitcronym Cooris Noi Cool EUNike Air Jordan 1 High The uk Return 768861 001 trainers uk The 6 eu,Nike Air Zoom Barcelona Le Site de la Basket,2018 Nouveau Nike KD VIII 8 Chaussures noires de basket ball noir,Nouvelle arrivée Nike Air Max ComHommesd Femme Chaussures Leather,adidas fitrx golf pointure , ensemble hommesnike air jordan xii 12 les ovo - octobre est tr,Femme w nike air max 98nike libre x metcon atmosph,nike air huarache ultra prime femmes formateurs en noir et blanc 859511 001,adidas originaux nmoost utilitenfin tyreke evans la signature Chaussuresadidas hommes questar byd,homme femme 849665-800 trail des chaussures nike femmes mode moins cher que le prix des produits diff,

A voir en particulier l'article 26 qui justifie les traitements de données personnelles dans le secteur médico-social.

« Art. 41.-Sont autorisés à mettre en œuvre, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :
« 1° Les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;
« 2° Les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice mentionnées à l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans le respect de leur objet social ;
« 3° Les établissements et services mentionnés aux 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur mission d'accompagnement médico-social ;
« 4° Les établissements et services mentionnés aux 4° et 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 6° Les établissements médicaux ou médico-pédagogiques habilités mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 7° Les institutions ou les établissements publics ou privés, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« 8° Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public ou les associations habilitées mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« 9° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly